L’apport-cession, comment ça marche aujourd’hui ?
- Le dirigeant apporte les titres de son entreprise à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle.
- La plus-value d’apport n’est pas imposée immédiatement : elle est placée en report d’imposition.
- La holding vend l’entreprise. Si la vente intervient dans les 3 ans suivant l’apport, elle doit réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans des activités économiques, sous conditions, pour conserver le report.
- Le produit de la vente reste dans la holding et peut être réinvesti : entreprises, immobilier, private equity…
L’intérêt est considérable. Pour une entreprise valorisée 10 M€, l’apport-cession permet de conserver près de 10 M€ de capacité d’investissement dans la holding, contre environ 7 M€ en cas de vente directe après la flat tax.
Il existe aussi un usage patrimonial : apporter, vendre, conserver les capitaux dans la holding, puis donner les titres de la holding aux enfants. Dans le droit actuel, cette donation peut purger la plus-value en report, sous conditions. C’est cet usage que vise la réforme.
Ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2027
Texte non voté au 13 novembre 2026- 1er octobre 2026Le Gouvernement dépose le projet de loi de finances. Son article 5 prévoit que toute transmission gratuite (donation ou succession) des titres de la holding mette fin au report et rende la plus-value imposable, pour les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026.
- 16 octobre 2026L’Assemblée nationale adopte une version réécrite de l’article 5 : le décès n’est plus visé, et la donation ne deviendrait imposable que si la holding a vendu dans les huit ans suivant l’apport sans réinvestir au moins 70 % du produit.
- 4 novembre 2026L’Assemblée nationale rejette la première partie du projet de loi de finances : le texte est considéré comme rejeté en première lecture.
- Et maintenant ?La suite dépend de l’examen par le Sénat et de la fin de la procédure budgétaire. La version finale peut être très différente de celle discutée jusqu’ici.
Autrement dit : rien n’est acquis, ni dans un sens ni dans l’autre. Mais la direction est claire, et la date d’application envisagée par le Gouvernement est rétroactive au 1er octobre 2026.
Qui est concerné ?
Réinvestir dans d’autres entreprises, constituer un portefeuille immobilier, investir en private equity ou bâtir une holding patrimoniale active : dans ces cas, l’apport-cession conserve une grande partie de son intérêt.
Si votre objectif principal était la transmission familiale avec purge de la plus-value en report, l’équation pourrait devenir beaucoup moins favorable selon la version finale du texte.
La holding « historique » revient au premier plan
Lorsque la holding détient directement les titres de la filiale depuis l’origine, la vente bénéficie généralement du régime des titres de participation (détention d’au moins 5 % du capital depuis au moins 2 ans) :
- Une imposition effective d’environ 3 % de la plus-value : seule une quote-part de frais et charges de 12 % est soumise à l’impôt sur les sociétés.
- Pas de report d’imposition, donc pas d’obligation de réinvestissement liée au 150-0 B ter.
- Pas d’exposition à une future évolution de ce régime.
La réforme pourrait ainsi rebattre les cartes entre l’apport-cession, outil de réinvestissement, et la holding historique, outil de détention et de capitalisation. L’enjeu n’est plus seulement de bien vendre son entreprise : c’est aussi de choisir le véhicule adapté à ses objectifs, réinvestir, transmettre, ou les deux.
Que faire en attendant ?
- Ne précipitez pas une donation de titres de holding d’apport-cession tant que le texte n’est pas définitif.
- Chiffrez les scénarios avec et sans la réforme : imposition de la plus-value, droits de donation, calendrier.
- Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste ou un notaire pour la structuration et la transmission.
- Organisez le réinvestissement de votre holding : SCPI, private equity, contrat de capitalisation… C’est là que Freevest peut vous aider.
Pour aller plus loin : investir en SCPI via une société à l’IS et le contrat de capitalisation pour les holdings.
Conseiller en investissements financiers (ORIAS n° 26010433), membre de l’ANACOFI. Ancien repreneur et créateur d’entreprise, il accompagne les dirigeants et les holdings dans leurs investissements. En savoir plus
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