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Mentions légales

Dernière mise à jour : novembre 2026

1. Éditeur du site

Le site freevest.fr est édité par :

DénominationFREEVEST
Forme juridiqueEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 10 000 €
Siège social6 rue d’Armaillé, 75017 Paris
ImmatriculationRCS Paris – SIREN 105 132 047 – code NAF 66.19B
Téléphone06 21 34 52 75
E-mailcontact@freevest.fr
Directeur de la publicationAlexandre Pontet, gérant

2. Hébergement

Hébergeuro2switch – SAS
AdresseChemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone04 44 44 60 40
Sitewww.o2switch.fr

3. Statuts réglementaires

Freevest est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS sous le n° 26010433 (vérifiable sur www.orias.fr), au titre des activités suivantes :

  • Conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent de l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’Autorité des marchés financiers ;
  • Courtier en assurance (COA), catégorie B : Freevest n’est soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ; le nom des assureurs partenaires est communiqué sur simple demande ;
  • Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP).

Freevest est membre de l’ANACOFI (Association nationale des conseils financiers), 92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris.

Les souscriptions sont réglées directement auprès des sociétés de gestion, assureurs et établissements partenaires.

4. Autorités de contrôle

Activité de CIFAutorité des marchés financiers (AMF) – 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 – www.amf-france.org
Activités de courtage en assurance et en opérations de banqueAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr

5. Assurance et garantie

Conformément aux articles L. 541-3 et L. 519-3-4 du Code monétaire et financier et L. 512-6 du Code des assurances, Freevest dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités réglementées, souscrite auprès de Markel Insurance SE (contrat n° RK0004577).

Freevest ne perçoit aucun fonds de ses clients destinés à des souscriptions, primes ou opérations de banque : il n’est donc pas soumis à l’obligation de garantie financière.

6. Nature du conseil et rémunération

Le conseil en investissements financiers fourni par Freevest l’est de manière non indépendante au sens de la réglementation : il repose sur une analyse des produits proposés par un nombre restreint de partenaires avec lesquels Freevest entretient des relations commerciales.

Freevest est principalement rémunéré par des commissions (droits d’entrée et frais de gestion) versées par les sociétés de gestion, assureurs et établissements partenaires. Le détail de ces rémunérations est communiqué au client avant toute souscription, dans le document d’entrée en relation et la lettre de mission, puis chaque année dans le relevé des frais et rémunérations. La liste des principaux partenaires est disponible sur demande.

Lorsque Freevest reverse au client une partie de sa rémunération (« cashback »), ce reversement est effectué par Freevest, par virement, dans les conditions précisées au client avant la souscription.

7. Informations en matière de durabilité (règlement (UE) 2019/2088 « SFDR »)

En qualité de conseiller en investissements financiers et de courtier en assurance, Freevest publie les informations suivantes en application des articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.

Intégration des risques de durabilité dans nos conseils

Un risque de durabilité est un événement environnemental, social ou de gouvernance qui, s’il survenait, pourrait avoir une incidence négative sur la valeur d’un investissement. Lors de la sélection de nos partenaires et des produits que nous recommandons, nous examinons leur classification SFDR (article 6, 8 ou 9), leurs éventuels labels (ISR, Greenfin) et les informations de durabilité publiées par les sociétés de gestion et les assureurs. Nous recueillons vos préférences en matière de durabilité lors de l’entrée en relation et en tenons compte dans nos recommandations : un produit qui n’y répond pas ne vous est pas recommandé.

Principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité

Freevest ne prend pas en compte, à ce stade, les principales incidences négatives de ses conseils sur les facteurs de durabilité. Ce choix s’explique par la taille de notre structure et par l’absence de données homogènes et fiables sur l’ensemble des produits immobiliers et non cotés que nous conseillons. Cette position est réexaminée chaque année.

Politique de rémunération

La rémunération de Freevest ne dépend pas de la classification SFDR des produits et n’incite pas à une prise de risque excessive en matière de durabilité.

8. Réclamations et médiation

Adresser une réclamation à Freevest

Toute réclamation peut être adressée gratuitement :

  • par e-mail : contact@freevest.fr ;
  • par courrier : Freevest – Service réclamations, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris ;
  • par téléphone : 06 21 34 52 75 (une confirmation écrite pourra être demandée).

Freevest accuse réception de votre réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrables et vous apporte une réponse dans un délai maximal de 2 mois à compter de sa réception, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

Saisir un médiateur

Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans ces délais, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent selon l’activité concernée :

Conseil en investissements financiersLe Médiateur de l’AMF – Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 – formulaire en ligne : www.amf-france.org
Courtage en opérations de banque et services de paiementANM Conso – Médiation de la consommation, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes – www.anm-conso.com
Courtage en assuranceLa Médiation de l’Assurance – TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 – www.mediation-assurance.org
Litiges entre professionnelsMédiateur de l’ANACOFI – 92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Données personnelles et cookies

Freevest, responsable du traitement, collecte et traite vos données personnelles dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ». Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice de vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité. L’utilisation des cookies est décrite dans notre politique en matière de cookies.

Pour toute question ou pour exercer vos droits : contact@freevest.fr. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, logos, graphismes, images, vidéos, structure) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Freevest ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Freevest est interdite et constitue une contrefaçon.

Crédits : les visuels du site proviennent de Freevest, de banques d’images sous licence, de partenaires les ayant autorisés ou de prestataires graphiques mandatés par Freevest. Les logos et noms des sociétés de gestion et assureurs cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

11. Avertissement et responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif et général. Elles ne constituent ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, et ne remplacent pas l’analyse de votre situation par un conseiller. Freevest s’efforce de les tenir exactes et à jour mais ne peut garantir qu’elles sont complètes ou exemptes d’erreur.

Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital, d’illiquidité et de variation des revenus. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Avant toute souscription, prenez connaissance de la documentation réglementaire du produit (document d’informations clés, note d’information, statuts, notice).

Les liens vers des sites tiers sont fournis pour information ; Freevest n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.

12. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif au site relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.